Service

Contrôle réglementaire des machines

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Contrôle réglementaire des machines

Le contrôle concerne les appareils ou les machines et les catégories d’appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité tels que les presses et les machines de chantiers.
Appareils soumis à la réglementation (nous contacter)

Références réglementaires applicables :
Décret du 17 Novembre 2022 Fixant les conditions d’utilisation des d’appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité.
Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 93-08 du 6 joumada I 1429 (12 mai 2008) fixant les mesures d’application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles de 281 à 291 du code du travail.
Arrêté du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n°1281-18 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) : déterminant les appareils ou les machines et les catégories des appareils ou de machines pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques et fixant la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu.

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